Conditions Générales de Vent
En Vigueur au 9 mai 2025
Les présentes Conditions Générales de Vente (Dites « CGV ») s’appliquent sans restriction, ni réserves, à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur Jean Claude Dunkhorst ( JCD Photos) auprès d’Acheteurs Particulier & Professionnel désirant acquérir les produits ou services proposés à la vente pour les prestations énoncées ci-dessous* :
Séance Photo événementielle (Mariage, Baptême, Anniversaire, Fête familiale…)
Séance Photo Studio ou extérieur à des fins Privées (Photos identité, EVJF/EVG, Portrait, animaux…)
Séance Photo Studio ou extérieur à des fins Professionnelles (Communication, Reportages d’entreprises, Photos d’équipe, Annonce immobilière ou autre, restauration, Corporate…)
Ventes de produits (tirages photos, livres, restauration de photos…)
*Liste non exhaustive, pouvant être modifiée en fonction des demandes
Le fait pour tout Acheteur de commander un produit proposé à la vente par Jean Claude Dunkhorst ( JCD Photographie) emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.jcdphotographie.com. et prévaudront sur tout autre document
La signature d’un contrat n’est pas obligatoire car la signature du bon de commande avec la mention « bon pour accord » fait foi. Le client déclare avoir pris connaissance de ces CGV et de les avoir acceptés avant la mise en œuvre de la commande en signant ce bon de commande donnée.
Article 1. TARIFS :
Les tarifs sont fournis en Euros, TTC. Les tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité (Période indiquée sur le bon de commande). Le vendeur se réserve le droit, hors période de validité, de modifier les prix à tout moment, sans préavis. Cependant le tarif de votre bon de commande ne peut être modifié avant la fin de sa validité.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions pouvant être appliquées et qui seraient consenties par le vendeur.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport, de déplacement (sauf si stipulé dans le bon de commande), qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture établie par le vendeur peut être remise, sur demande du client, lors de la livraison des produits (biens ou services) commandés.
Certaines commandes peuvent faire faire l’objet d’un devis préalablement accepté. Le devis fait également office de bon de commande. Les devis établis par le vendeur sont valables pour une durée de 2 mois après leur établissement.
Article 2. COMMANDE :
Les offres de produits et services sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site. La vente ne sera considérée comme valide qu’une fois le paiement intégral effectué. Il appartient au client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler une erreur.
Conformément au récent article L. 111-1 du code de la consommation, l’Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance sur site du vendeur, JCD.photographie des caractéristiques essentielles de la ou des prestations qu’il désire commander. Pour passer commande, l’Acheteur doit envoyer au vendeur un mail à jeanclaude.dunkhorst@gmail.com en indiquant :
– Les prestations et options éventuelles souhaités.
– Ses noms, prénom(s) et adresse, afin de permettre la livraison des produits souhaités.
Toute commande par l’Acheteur emporte l’acceptation expresse et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Les données enregistrées par JCD Photographie ( Jean claude Dunkhorst) notamment quant à la nature et la date des commandes passées, font foi entre les parties et constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre JCD Photographie et l’Acheteur.
Article 3. CONDITIONS DE PAIEMENT :
Le prix de vente en Euros est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
– Paiement par Chèque à l’ordre de Jean Claude DUNKHORST
– Paiement en espèce
– Paiement par virement bancaire
Le prix est payable en totalité, en un seul versement avant l’envoi de la commande, pour la vente de produits (albums photos, tirages photos, cartes cadeaux…)
Le prix est payable en 2 fois (montant inférieur à 400€) ou 4 fois (montant supérieur à 400€) sans frais pour la vente de services (prestation photo de tout type), avec obligation être intégralement payées le jour de la prestation.
Un acompte correspondant à 25% ou 50% du prix total d’acquisition des produits commandé est exigé lors de la passation de la commande par le client. La prestation ne sera ni réservée ni validée sans versement de cet acompte et du bon de commande signé « bon pour accord ». Si paiement par chèque, cet acompte sera encaissé 15 jours après la date de signature du contrat. Des arrangements communs sont possibles sur demande afin de faciliter les paiements.
Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le vendeur des sommes dues.
Article 4. DROIT DE RETRACTATION / ANNULATION :
Selon les modalités de l’article L221-18 du code de la consommation « L’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision, ni à supporter d’autres coût que ceux prévus aux articles L221-23 à L221-25 »
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L221-4.
Une fois ce délai de rétractation dépassé, L’acompte de 25% à la signature du bon de commande, qui ne pourra en aucun cas être qualifié d’Arrhes, ne pourra être rendu. Il constitue un acte d’engagement pour les deux parties et si vous annulez la prestation, cette somme reste la propriété de JCD Photographie au titre de dédommagement.
Si le vendeur doit annuler la prestation, cet acompte sera reversé à l’acheteur par chèque et le photographe s’engage à chercher une solution de remplacement, respectant les mêmes conditions. Selon plusieurs critères (délais de recherche, disponibilité des prestataires remplaçant, tarifs des prestataires remplaçants, situation géographique), la recherche de solution peut être infructueuse.
Des situations exceptionnelles peuvent cependant justifier la reprogrammation de la prestation commandée sans pénalité, si celles-ci rendent impossible le déroulement de la manifestation le jour J. La cause de la situation exceptionnelle devra cependant être justifiée à l’aide d’un document officiel. Ces situations exceptionnelles sont caduques, si le client décide cependant de valider le contrat en connaissance de cause de celles-ci, pouvant arriver et survenir au moment de ladite manifestation :
– Maladies, décès, drame familiale
– Naissance prévue à la date du mariage et donc obligation de décaler ou annuler la prestation (le vendeur doit être prévenu au plus tard 4 mois avant la date prévue)
– Séance Grossesse annulée cause problème de santé ou bébé arrivé prématurément.
– Crise sanitaire, conditions météorologiques ou autres incidents graves pouvant perturber le déroulement de la manifestation.
Le vendeur et l’acheteur devront trouver un arrangement et programmer une nouvelle date pour l’exécution de la commande. Un avoir pour une séance photo ultérieur sera proposée systématiquement. Si aucun arrangement entre les deux partis n’est possible, le vendeur remboursera la totalité de l’acompte versé sous un délai maximum de 30 jours ouvrés.
Article 5. LA LIVRAISON ET STOCKAGE DES FICHIERS :
La livraison des produits commandés par l’Acheteur se fera à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la commande. Le délai maximum de livraison est de 30 jours ouvrés (hors livres et tirages photos car dépendant de l’imprimeur), à partir de l’intégralité du paiement. Ce délai peut être allongé sans préjudices en cas de période de congés du vendeur, mais celui-ci s’engage à faire le maximum pour respecter le délai.
Le transfert de propriété des produits du vendeur au client ne sera réalisé qu’après paiement complet du prix par ce dernier, et quel que soit la date de livraison desdits produits.
Le vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance de produits (bien ou service) commandés par le client si celui-ci ne paye pas le prix en totalité dans les conditions indiquées dans l’article 3. Si cette condition n’est pas remplie, le vendeur reste l’unique propriétaire du produit et peu, à son bon vouloir, garder l’acompte versé.
Dénomination et définition des différents supports :
– Format numérique / Format numérique WEB : Fichiers retouchés d’une résolution de 1200 Pixels maximum sur le bord le plus long : Pour une utilisation sur smartphone pour les réseaux sociaux et tirage papier petits formats.
– Format HD JPEG : Fichiers retouchés d’une résolution de 2200 Pixels sur le bord le plus long : Pour une utilisation sur smartphone, réseaux sociaux et possibilité de tirage papier formats 10x15cm
– Les fichiers bruts (Type RAW, ARW ou DNG) sont la propriété exclusive du vendeur (Le photographe). Ces fichiers faisant intégralement partis des droits d’auteurs ne peuvent ni être vendus, ni être cédés.
– Les tirages d’Art (Papier, tableaux Alu Dibon, bois, verre Acrylique, livres photo): Le vendeur passe par différents prestataires de qualité répondant à ses critères (qualité, durabilité, service après-vente, proximité, tarifs…) afin de satisfaire le client.
Le photographe garde et stocke ces fichiers numériques pour une durée d’un an minimum (hors problème informatique, de stockage ou catastrophes naturelles). Passé ce délai, les fichiers peuvent être détruits. Le client ne pourra pas être en mesure de réclamer ceux-ci une fois ce délai dépassé.
Cependant, le photographe peut garder une trace de certains fichiers JPEG sur des supports numériques. Passé ce délais et s’il en a la possibilité, le désarchivage et la mise en ligne de celles-ci sera facturé 50€ au client.
Article 6. DONNEES PERSONELLES :
Le client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel ou professionnelle est nécessaire à la vente des produits et à leur délivrance/livraison confiées au vendeur. Ces données sont uniquement récoltées pour l’exécution du contrat de vente.
Les données à caractères personnelles qui sont collectées sont les suivants :
– Noms, prénoms, adresse postale, mail et numéros de téléphone lors de la commande de produit
Les données à caractères personnelles sont réservées à l’usage unique du vendeur.
Le responsable de traitement des données est le vendeur, au sens de la loi informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
Sauf si le client exprime son accord exprès, ses données ne seront pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing. Le vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
Le vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission et du stockage des informations sur Internet.
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les clients et utilisateurs du site www.jcdphotographie.com peuvent demander la consultation, la modification ou la suppression de leurs données à caractères personnelles, conformément aux lois applicable en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiquée sur le bon de commande ou à la rubrique informations légales.
Article 7. PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DROITS D’AUTEUR SUR LES PHOTOGRAPHIES :
Le contenu du site www.jcdphotographie.com est la propriété du vendeur, à ce titre il est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Les photographies réalisées par Jean claude Dunkhorst (JCD Photographie) sont protégées par le droit d’auteur en vertu des législations en vigueur, notamment la Loi sur la Propriété Intellectuelle. Ces photographies sont la propriété exclusive de Jean Claude Dunkhorst auteur des œuvres, et aucun droit d’utilisation n’est accordé, sauf autorisation expresse et écrite préalable de celui-ci.
Le Modèle ou l’acheteur reconnaît que, de par la loi, le Photographe, auteur des photos, demeure le propriétaire inaliénable de toutes les photographies prises par lui-même, et qu’en conséquence le Modèle ou l’acheteur ne peut revendiquer aucune propriété ou droit d’auteur.
Le Photographe reconnaît que, de par la loi, le Modèle ou l’acheteur demeure le propriétaire inaliénable de son image. Par ailleurs, le Modèle ou l’acheteur cède au Photographe les droits d’utilisation des photographies réalisées lors de la séance, de sorte que le Photographe est autorisé à fixer, reproduire, communiquer et modifier par tout moyen technique les photographies réalisées dans le cadre du présent contrat. Les photographies pourront ainsi être reproduites en partie ou en totalité sur tout support (notamment numérique, papier, magnétique, textile, plastique, céramique, etc.) et intégrées à tout autre matériel (tel que photographie, dessin, illustration, peinture, vidéo, animations, etc.) connus ou à venir.
Article 8. UTILISATION DES PHOTOGRAPHIES :
Chacune des photographies pourra être exploitée dans quelques pays que ce soit, et quel qu’en soit le domaine (publicité, édition, presse, packaging, design, etc.) directement par le Photographe, ou être cédée à un tiers. Chaque exploitation ou cession donnera lieu à la consultation du modèle ou de l’acheteur par le Photographe de façon à ne jamais porter atteinte à l’image du modèle ou de l’acheteur.
En outre, le Photographe et le Modèle ou l’acheteur s’autorisent mutuellement l’usage à des fins promotionnelles, et à titre gracieux, de toutes les photographies réalisées par le Photographe et mettant en scène le Modèle ou l’acheteur :
– D’une part, le Modèle ou l’acheteur autorise l’exposition virtuelle des photographies sur les pages et sites Internet du Photographe, ainsi que l’exposition publique des photographies (par exemple lors d’une exposition dans un lieu public ou privé, galerie, salon, concours, etc.)
– D’autre part, le Photographe autorise le Modèle ou l’acheteur à une utilisation libre de droits pour toute action de démarchage auprès d’agence ou de structures assimilées, pour tout concours dans la presse traditionnelle ou sur Internet, ainsi que pour l’illustration de pages web personnelles du Modèle ou de l’acheteur, à la condition que soit lisiblement faite mention des coordonnées du Photographe par l’apposition en marge sur l’un des bords intérieurs de la photographie elle-même de l’inscription suivante : « Jean Claude Dunkhorst – www.jcdphotographie.com », inscription qui sera précédée du symbole « © » accompagné de l’année de la photographie.
Conformément à L’article L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) indique que « l’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. » Cela signifie, entre autres, que toute œuvre, une photo par exemple, doit être associée à son auteur en notifiant son site internet www.jcdphotographie.comet sa page Facebook : JCD Photographie avec toutes photos publiées sur internet, réseaux sociaux par vous ou toute autre personne.
Le Modèle ou l’acheteur confirme que quelle que soit l’utilisation, le genre ou l’importance de la diffusion, la rémunération forfaitaire de ses prestations est fixée à zéro euro. Cette rémunération est définitive, et le Modèle ou l’acheteur reconnaît être entièrement rempli de son droit et renonce en conséquence à toute demande ultérieure de rémunération complémentaire. Le présent ARTICLE 9 est conclu pour une durée de dix ans à compter du jour de son acceptation, et valable sans limite de territoire. Il sera reconduit par tacite reconduction pour des périodes de dix ans.
Les photographies réalisées par Jean Claude Dunkhorst (JCD Photographie) peuvent être utilisées librement à des fins de promotion, de communication ou de publicité, y compris mais sans se limiter à leur diffusion sur les supports numériques, les réseaux sociaux, les sites web et autres supports commerciaux, avec l’ autorisation préalable du modèle.
L’utilisation des images se fera toujours dans le respect du Code de déontologie relatif au droit à l’image. Le photographe s’engage à respecter la dignité, l’image et l’intégrité des modèles, en veillant à ce que les photographies ne portent pas atteinte à leur réputation ni à leur vie privée.
Si le modèle souhaite s’opposer à la publication ou à l’utilisation d’une photographie le représentant, il doit en faire la demande explicite par écrit. Cette demande doit être adressée par courrier postale à l’adresse du studio et ce, dans un délai raisonnable après la prise de vue. Toute demande de retrait ou d’interdiction de publication devra être motivée et spécifier les photographies concernées. Tout refus de publication devra être respecté par les deux partis. Si le client refuse la publication ou l’utilisation des photos, celui-ci doit également s’interdire toute publications sur les réseaux, internet ou autre support.
Sans demande explicite de refus, l’utilisation des images restera possible et l’absence de réponse sera considérée comme une acceptation tacite de la publication des photographies.
Article 9. DROIT APPLICABLE – LANGUES :
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 10. LITIGES :
Pour toute réclamation, merci de contacter le vendeur dont l’adresse postale figure à la rubrique informations légales ou sur le site https://www.jcdphotographie.com/
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de ventes conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur et l’acheteur, sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Article 11. MEDIATION
Si le litige ne peut être résolu à l’amiable, depuis le 1er janvier 2016, tout consommateur à accès à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable de tout éventuel litige. Cette obligation résulte de l’article L.612-1 du code de la consommation.
Le service de médiation étant le suivant :
Information et saisie numérique par formulaire des demandes de médiation :